[Questionnaire]

Congrès de l’ALAI
2012 – KYOTO
Questionnaire

1ère séance
－Développement de nouvelles plates-formes

1)Comment définiriez-vous le « Nuage » (« Cloud ») dans votre pays ?
2)L’exploitation des œuvres, interprétations, phonogrammes, etc… est-elle considérée d’une manière générale comme se rapportant au Cloud ?
3)Existe-t-il déjà des plates-formes commerciales spécialement destinées aux utilisations « dans le nuage » ou se rapportant d’une certaine manière à de telles utilisations ? Vous attendez-vous à ce que de telles nouvelles plates-formes soient mises en place dans un proche avenir ?
4)Selon vous, quelle importance revêtira le Cloud pour le droit d’auteur dans les prochaines années ?

2ème et 3ème séances
－ Les traités de l’OMPI, dits traités Internet, de 1996 sont-ils susceptibles de jouer un rôle important pour répondre aux questions juridiques soulevées par l’activité « Cloud » (services dans le nuage) ?

1)Existe-t-il dans votre pays de la jurisprudence et/ou des exemples de (bonnes) pratiques concernant :

1.1)le droit de mise à la disposition du public par rapport au stockage, à la récupération et à la diffusion « dans le nuage » ?

1.2)les services dans le nuage susceptibles d’être pertinents pour déterminer la personne responsable de la mise à disposition de contenus non autorisés dans l’environnement « Cloud » ?
2)Existe-t-il de la jurisprudence sur les mesures techniques de protection et sur l’information relative au régime des droits sous forme électronique dans l’environnement « Cloud » ?
3)Comment réexaminer ou réévaluer le rôle des traités de l’OMPI par rapport au développement du « Cloud » (services dans le nuage) ?

4ème séance
– Nouveaux modèles économiques pour la protection efficace du droit d’auteur et des droits voisins « dans le nuage » : Rôle de la gestion électronique des droits dans les nouveaux modèles économiques

N.B. : En général, les services proposés sur la base des technologies dites d’informatique en nuage (« cloud computing ») sont classés dans trois catégories : « Logiciel en tant que service » (Software as a Service – SaaS), « Plate-forme en tant que service » (Platform as a Service – PaaS) et « Infrastructure en tant que service » (Infrastructure as a Service – IaaS). Sous l’intitulé « Nouveaux modèles économiques pour la protection efficace du droit d’auteur et des droits voisins ‘dans le nuage’ », les travaux porteront surtout sur la catégorie PaaS, les catégories SaaS et IaaS revêtant une importance mineure puisqu’elles n’impliquent normalement pas l’utilisation d’œuvres littéraires et artistiques protégées (des questions relatives au droit d’auteur sur les logiciels ne seront pas abordées dans le cadre de ce congrès).

N.B. : Cette sous-section est consacrée aux modèles économiques réussis des auteurs et autres titulaires de droits qui assurent eux-mêmes ou via un fournisseur de services (comme, par exemple, « iTunes dans le nuage » d’Apple) la commercialisation de leurs œuvres ou objets protégés « dans le nuage », sans doute en employant un système de gestion des droits numériques (DRM) ainsi qu’éventuellement des mesures techniques de protection (MTP).

1)Dans votre pays, quels types de services dans le nuage sont proposés et/ou mis à disposition par des auteurs ou autres titulaires de droits proposant leurs contenus protégés ?
2)Quels genres d’œuvres sont proposés de cette façon (œuvres musicales, littéraires, photographiques, audiovisuelles, interprétations…) ?
3)Quels droits sont généralement transférés par les titulaires de droits aux fournisseurs de services dans le nuage ?
4)Quelles utilisations de contenus protégés les utilisateurs de ces services dans le nuage sont-ils autorisés à effectuer?
5)Pouvez-vous donner des chiffres concernant les tarifs pratiqués et le montant total des revenus perçus par les auteurs et autres titulaires de droits lorsque leurs œuvres sont proposées dans le nuage ?
6)Quels types de MTP et de DRM sont utilisés par ces services ?
7)Selon la législation de votre pays, dans quelle mesure les MTP sont-elles protégées contre leur contournement non autorisé ?
8)Le contournement non autorisé des MTP constitue-t-il un problème pratique pour ceux qui proposent leurs contenus dans le nuage ?

5 Modèles économiques « échappant au droit d’auteur »

N.B. : Cette sous-section est consacrée aux modèles économiques des personnes, autres que les auteurs et autres titulaires de droits, qui tirent parti des contenus protégés d’autrui et qui essaient – avec ou sans succès – d’échapper à toute responsabilité en matière de droit d’auteur. A titre d’exemple, on peut citer des services qui exploitent l’exception de copie privée (comme, p. ex., les magnétoscopes personnalisés en ligne) ou qui cherchent à bénéficier d’une exonération de responsabilité en tant que fournisseur de services Internet (comme, p. ex., les cas prévus par la Directive e-commerce de l’UE). En outre, les stratégies des auteurs qui mettent sur le marché leurs œuvres protégées hors du cadre du droit d’auteur (comme, p. ex., dans le cadre d’une licence de contenu ouvert ou d’une licence Creative Commons (CC)) peuvent également être considérées comme des modèles économiques « échappant au droit d’auteur » même si elles sont basées sur le droit d’auteur du point de vue technique).

5.1 – Copie privée dans le nuage

1)Dans votre pays, existe-t-il des services – et si oui de quel genre de services s’agit-il – qui proposent à leurs utilisateurs de stocker des copies privées dans le nuage ?
Par exemple, on peut citer les services de stockage à accès limité (ex. le service « Picasa » de Google), les plates-formes en accès public (ex. FlickR) et des modèles mixtes (ex. Facebook), mais également les « magnétoscopes en ligne » et éventuellement d’autres types de services de stockage privé.
2)Sur le plan juridique, dans quelle mesure les opérateurs de services de ce genre tirent-ils profit de l’exception de copie privée dont bénéficie l’utilisateur ? La législation sur le droit d’auteur prévoit-elle d’autres exceptions ?
(N.B. les exonérations générales de responsabilité sont traitées sous 5.2).

5.2 – Modèles « échappant au droit d’auteur » basés sur des exonérations –présumées – de responsabilité ou des interprétations restrictives du droit de « mise à disposition »

1)Dans quelle mesure les opérateurs de services dans le nuage bénéficient-ils d’une interprétation restrictive du droit de mise à disposition (ou de communication au public, ou d’exécution publique) ?
2)Selon le droit de votre pays, quel est le statut juridique (responsabilité primaire ou subsidiaire – contrefaçon par fourniture de moyens ou complicité de contrefaçon ; responsabilité substituée ; autre notion de responsabilité telle qu’incitateur, « Störer »…) du fournisseur de services dans le nuage par rapport aux contenus protégés mis à disposition par les utilisateurs du service ?
3)Dans votre pays, les fournisseurs de services dans le nuage bénéficient-ils d’une exonération de responsabilité (comme celle, p. ex., prévue par la Directive e-commerce de l’UE) et, si oui, dans quelle mesure (p. ex., irresponsabilité totale ou exonération uniquement en ce qui concerne l’obligation de verser des dommages et intérêts) ?
Merci de citer et de présenter brièvement les dispositions légales et la jurisprudence correspondante.
4)De même, selon le droit de votre pays, quelle obligation de prudence ou de diligence incombe aux fournisseurs de services dans le nuage en matière de surveillance et éventuellement de suppression des contenus non autorisés ?
5)Quelles preuves doit présenter le titulaire de droits pour faire retirer des contenus non autorisés ?
6)Dans votre pays, y a-t-il des contrats conclus entre fournisseurs de services dans le nuage et titulaires de droits concernant l’utilisation des contenus protégés par le droit d’auteur par les utilisateurs des services dans le nuage ?
7)Dans votre pays, quels services dans le nuage qui échappent au droit d’auteur fonctionnent avec succès et quels services qui avaient essayé d’échapper au droit d’auteur ont été interdits ou fermés ?
8)Dans votre pays, y a-t-il des modifications législatives à l’étude en ce qui concerne la responsabilité des prestataires qui fournissent des services dans le nuage ? En particulier, attendez-vous une diminution ou une augmentation de la responsabilité des fournisseurs de services ?
9)Voyez-vous des avancées en ce qui concerne les techniques de filtrage?

5.3 – Modèles économiques « échappant au droit d’auteur » mis en place par des auteurs pour des exploitations dans le nuage

1)Dans votre pays, y a-t-il de la part des titulaires de droits un recours notable aux modèles économiques “échappant au droit d’auteur”, tels que Creative Commons (CC) ou d’autres licences de contenu ouvert de type comparable, pour l’exploitation de leurs œuvres dans le nuage ?
2)Si oui, dans quels domaines (œuvres musicales, littéraires, audiovisuelles, scientifiques…) de telles licences sont-elles le plus souvent utilisées ?
3)Dispose-t-on de données chiffrées qui indiquent comment les auteurs tirent des revenus de ces exploitations dans le nuage et à quelle hauteur ?
4)De même dans votre pays, quels sont les obstacles juridiques auxquels les auteurs sont confrontés lorsqu’ils ont recours à des licences CC ou de contenu ouvert ?
Des exemples de tels obstacles pourraient être : non opposabilité de ces licences ; refus d’octroyer des dommages et intérêts en cas d’exploitation commerciale d’œuvres mises à disposition à des fins uniquement non commerciales ; refus de la part des sociétés de gestion de représenter des auteurs qui souhaitent commercialiser certaines de leurs œuvres sous licence CC ; exclusion des auteurs CC des rémunérations perçues dans le cadre d’un régime de copie privée, etc…

6ème séance
－Modèle futur de guichet unique en ligne dans l’environnement Cloud

1)Votre pays prévoit-il des règles de droit international privé concernant le droit d’auteur en particulier et la propriété intellectuelle en général ou existe-t-il des règles générales de droit international privé susceptibles de s’appliquer dans de tels cas ? En particulier, les règles de compétence judiciaire (compétence ratione personae) de votre pays permettent-elles de poursuivre un intermédiaire étranger qui rend possible des violations du droit d’auteur qui ont lieu ou produisent leurs effets dans le pays de la juridiction saisie. Quelle est la loi applicable dans de tels cas ? La loi applicable à la violation primaire s’appliquerait-elle ? La loi de la résidence ou de l’établissement de l’intermédiaire s’appliquerait-elle ?
2)Votre organisme national de gestion collective délivre-t-il des licences multi-territoriales et existe-t-il des modèles de licence propres au Cloud dans le domaine de la gestion collective ? Si oui, y figure-t-il des règles en matière de contrats transnationaux (comprenant des questions de compétence et de choix de la loi applicable) ?